LOI d'application du Code pénal suisse (311.11)
LOI d'application du Code pénal suisse
- LOI d'application du Code pénal suisse
- Art. 5: Les dispositions générales suivantes du Code pénal ne sont pas ap- plicables aux contraventions réprimées par la législation cantonale:
- Art. 13: Expertise obligatoire en cas de doute sur l'état mental de
- Art. 43: Mesures concernant les délinquants mentalement anor- maux.
- Art. 44: Mesures concernant les délinquants alcooliques et toxico- manes.
- Art. 51 et 53 à 56 : Peines accessoires.
- Art. 100 bis: Placement en mais on d'éducation au travail.
- Art. 21, al 4: La poursu ite est exercée au for de la commission de la con-
- Art. 66: Lorsqu'il s'agit d'un mineur âgé de plus de sept ans mais de moins de quinze ans révolus (art. 82 du Code pénal), le préfet, s'il juge l'enfant
- Art. 7: En dérogation à l'article 5, lorsque le contrevenant est un mineur de plus de sept ans mais de moins de quinze ans révolus, l'autorité muni-
- Art. 8, al 1: Lorsque la contravention est commise par un mineur de plus de quinze ans, l'amende est prononcée contre lui.
- Art. 59, al 4: Le taux de conversion est d'un jour d'arrêts pour trente francs
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