Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'él... (151.30)
Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger
- Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger
- Art. 2 Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les
- Art. 3 1 Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe
- Art. 4 1 Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d'un
- Art. 5 1 Le Bureau i nterparlementaire de coordination assure l'échange
- Art. 6 1 La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 1 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 Lorsque la Conférence des Gouvernements cantonaux ou une
- Art. 15 1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une
- Art. 16
- Art. 17 L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet
- Art. 18 La résolution est une déclaration ou un vœu à l'intention de l'organe
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 1 La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier de l'année qui
- Art. 22
- Art. 23
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