RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'industrie (900.055.1)
RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'industrie
- RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'industrie
- Art. 1 Conseil d'Etat
- Art. 2 Chef du département
- Art. 3 Service en charge de la promotion économique
- Art. 4 Coopérative vaudoise de promotion du cautionnement CVC
- Art. 5 Bénéficiaires (art. 6 du décret)
- Art. 6 Projets éligibles
- Art. 7 Typologie des aides
- Art. 8 Cumul des aides
- Art. 9 Dépôt de la demande
- Art. 10 Examen de la demande et calcul de l'aide
- Art. 11 Principe
- Art. 12 Montant
- Art. 13 Durée
- Art. 14 Commission
- Art. 15 Acte de cautionnement
- Art. 16 Condition
- Art. 17 Principe
- Art. 18 Montant
- Art. 19 Durée
- Art. 20 Taux d'intérêt
- Art. 21 Versements
- Art. 22 Principe
- Art. 23 Montant
- Art. 24 Versements
- Art. 25 Vérifications
- Art. 26 Obligation de renseigner
- Art. 27 Dissolution du fonds
- Art. 28 Entrée en vigueur
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