Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes (641.41)
Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes
- Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes
- Art. 2 D'autres communes ont droit à une part d'impôt :
- Art. 3 L a part d'impôt échéant à la commune requérante est calculée
- Art. 5 Quand un contribuable réside hors de la commune de son lieu de
- Art. 6 La part d'impôt est déterminée selon les règles du droit fédéral
- Art. 7 1 Sous réserve des dispositions contraires du présent décret, les
- Art. 8 1 La part d'impôt relative aux gains ou bénéfices réalisés au sens
- Art. 9 1 En matière de gain au sens de l'article 87, alinéa 4, lettre a, de la
- Art. 10 1 Lorsque l'immeuble vendu ou grevé est s itué dans plusieurs
- Art. 14 1 La commune de taxation qui entend contester la prétention
- Art. 15 1 Si la commune de taxation conteste la revendication, la
- Art. 17 1 Lorsque les revendications n'ont pas été contestées , lorsque la
- Art. 18 1 Les communes intéressées et le contribuable peuvent recourir
- Art. 19 Aucun partage d'impôt n'est effectué lorsque la part d'impôt
- Art. 21 1 Dès l'entrée en force du plan de répartition, la commune de
- Art. 21a 3) 1 Dès l'entrée en force du dé compte, le Bureau des personnes
- Art. 23 1 Si, après l'entrée en force du plan de répartition, il apparaît que
- Art. 23a 3) Lorsque le contribuable réalise un revenu extraordinaire au
- Art. 25 1 Sous réserve de l'alinéa 2, le présent décret entre en vigueur le
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