Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la fau... (922.51)
Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage
- Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage
- Art. 6 Les dommages suivants ne sont pas indemnisés :
- Art. 7 Tous les dommages causés par la faune sauvage doivent être
- Art. 11 Le lésé ou son représentant est tenu d'assister à l'estimation.
- Art. 12 Au besoin, le Département précise dans des directives le mode de
- Art. 15 L'Office des eaux et de la protection de la nature réduit l'indemnité ou,
- Art. 19 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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