Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal ... (410.105)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigu eur 3) du présent arrêté.
- Art. 2 La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur
- Art. 4 1 L'offre de base en pédagogie spécialisée comprend :
- Art. 6 1 Les cantons concordataires désignent les aut orités compétentes,
- Art. 7 1 Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale,
- Art. 8 Les niveaux d'exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée
- Art. 9 1 La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de
- Art. 10 Chaque canton concordataire désigne à l'intention de la CDIP un
- Art. 11 Le financement des prestations fournies par des institutions de
- Art. 12 L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.
- Art. 16 La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l'accord. Elle jouit
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