RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement écon... (900.05.2)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Mesures (art. 4 et 10 LADE)
- Art. 3 Dépôt de la demande
- Art. 4 Examen de la demande et calcul de la subvention
- Art. 5 Contrôle et suivi (art. 38 LADE)
- Art. 6 Obligation de renseigner (art. 36 LADE)
- Art. 7 Activités économiques
- Art. 8 Limites des aides
- Art. 10 Définition
- Art. 11 Principe
- Art. 12 Fixation du montant de l'aide
- Art. 13 Principe
- Art. 14 Fixation du montant de l'aide
- Art. 15 Principe
- Art. 16 Fixation du montant de l'aide
- Art. 17 Définition
- Art. 18 Principe
- Art. 19 Conditions
- Art. 20 Fixation du montant et de la durée de l'aide
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Fixation du montant de l'aide
- Art. 23 Définition
- Art. 24 Principe
- Art. 25 Fixation du montant de l'aide
- Art. 26 Type de projets
- Art. 27 Coût total du projet
- Art. 28 Condition
- Art. 29 Principe
- Art. 30 Montant du cautionnement
- Art. 31 Acte de cautionnement simple
- Art. 32 Principe
- Art. 33 Modalités de l'arrière-cautionnement
- Art. 34 Fixation du montant de l'aide
- Art. 35 Abrogation
- Art. 36 Entrée en vigueur
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