Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d’é... (916.421.35)
Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d’élimination des cadavres d’animaux
- Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d’élimination des cadavres d’animaux
- Art. 2 4 ) 1 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci - après:
- Art. 3
- Art. 4 6 ) Ne sont pas soumis à la perception d'émoluments au sens du présent
- Art. 5 8 ) Les aviculteurs professionnels ne sont pas soumis à la perception
- Art. 6 En cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'émolument est
- Art. 7 9 ) Les animaux suivants sont soumis à la perception d'émoluments:
- Art. 8 10 ) 1 Pour les exploitations agricoles au bénéfice de paiements directs,
- Art. 9 11 ) Il est tenu compte de l'effectif des animaux suivant:
- Art. 10
- Art. 11 Les frais externes de l'élimination des cadavres d'animaux sont:
- Art. 12
- Art. 13 13 ) Le montant global des émoluments est réparti entre les détenteurs
- Art. 14 14 ) 1 Une taxe de base est perçue par détenteur afin de couvrir les frais
- Art. 15 Les équins non agricoles, pour lesquels leurs détenteurs ne touchent
- Art. 16
- Art. 17 16 ) Le SCAV facture l'émolument et la taxe de base:
- Art. 18
- Art. 18a 18 ) Le SCAV adresse annuellement au tiers une facture portant sur les
- Art. 19 19 ) 1 Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation motivée dans
- Art. 20 Le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars
- Art. 21 L'arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des déchets
- Art. 22 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au
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