Règlement d’application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24 (811.101)
Règlement d’application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24
- Règlement d’application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24
- Art. 2
- Art. 3 L’ORCT est chargé notamment de :
- Art. 4 1 Les demandes d’approbation des plans de construction ou de
- Art. 5 1 Les demandes d’autorisation d’exploiter une entreprise indu strielle
- Art. 6 1 Afin de permettre à l’ORCT de s’assurer du respect d es dispositions en
- Art. 7
- Art. 8 Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou de la
- Art. 9 1 Les émoluments suivants sont perçus :
- Art. 10 Le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le
- Art. 11
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