Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'al... (643.1)
Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
- Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle
- Art. 6 et 7
- Art. 10 1 Les taxes pour les patentes d'auberge et les licences d'alcool
- Art. 14
- Art. 16 Le produit des taxes pour les autorisations de spectacle prévues
- Art. 17 Le présent décret entre en vigueur le 1
Feedback