RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpit... (810.95.1)
RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement
- RÈGLEMENT d'application de la Convention intercantonale du 21 août 2013 sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, relatif à l'exploitation de l'établissement
- Art. 1 Objet, but et champ d'application
- Art. 2 Principe
- Art. 3 Mise en oeuvre du règlement
- Art. 4 Autorisation d'exploiter et de diriger
- Art. 5 Autorisation de pratiquer des professionnels de la santé
- Art. 6 Autres autorisations
- Art. 7 Prestations
- Art. 8 Conseil d'Etablissement
- Art. 9 Prestations LAMal
- Art. 10 Prestations relevant d'autres assurances sociales
- Art. 11 Prestations d'intérêt général
- Art. 12 Conventions tarifaires au sens de la LAMal
- Art. 13 Contrôle des investissements
- Art. 14 Principes de comptabilisation relatifs aux investissements
- Art. 15 Plan comptable et principes comptables
- Art. 16 Approbation des budgets et des comptes
- Art. 17 Organe de révision
- Art. 18 Système de contrôle interne
- Art. 19 Gestions des fonds et donations
- Art. 20 Démarche sécurité patients, qualité des soins et gestion des réclamations
- Art. 21 Déclaration et gestion des incidents
- Art. 22 Obligation et droit applicable
- Art. 23 Surveillance administrative et disciplinaire
- Art. 24 Surveillance découlant de la planification
- Art. 25 Entrée en vigueur
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