Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (635.0)
Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers
- Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers
- Art. 2
- Art. 3 Les transferts sont immobiliers lorsqu'ils ont pour objets des immeubles
- Art. 4 Sauf convention contraire, les lods sont dus par l'acquéreur.
- Art. 5 Les lods sont calculés sur l'ensemble des prestations auxquelles
- Art. 5a 3 ) Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage
- Art. 6 4 ) Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, les lods sont
- Art. 7 5 ) 1 Tous les transferts immobiliers soumis aux lods doivent être relatés à
- Art. 8 6 ) 1 Ne sont pas soumis aux lods:
- Art. 9 8 )
- Art. 10 9 ) 1 En cas d'échange, les lods sont perçus au taux de 2,2% sur la valeur
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 11 )
- Art. 14
- Art. 15 1 La décision de taxation est notifiée au contribuable sous la forme d'un
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19 Les lods qui ne sont pas acquittés dans le délai légal portent intérêt au
- Art. 20
- Art. 21 1 Tout acte accompli en fraude des lods donne lieu à la perception des
- Art. 22 1 Le montant des lods soustrait et celui de l'amende sont fixés par le
- Art. 23 Les amendes auxquelles donnent lieu les actes accomplis en fraude
- Art. 24 17 ) Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les
- Art. 25 Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à l'exécution de la
- Art. 26 18 )
- Art. 27 1 L'article 99, alinéa 1, chiffre 1, de la loi concernant l'introduction du
- Art. 99
- Art. 28 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- Art. 29 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 30 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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