Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (281.1)
Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Art. 5 20) 1 L' O ffice des poursuites et faillites a son siège à Porrentruy.
- Art. 6 17) 1 Le préposé , le substitut et les autres employés des offices sont
- Art. 7 20) 1 Le préposé, un employé ou un membre de l'autorité de
- Art. 8 1 L'Etat répond du dommage causé de manière illicite par les
- Art. 11 16)
- Art. 12 16)
- Art. 13 20) L 'O ffice des poursuites et faillites effectue ses dépôts et
- Art. 14 1 La surveillance de l'O ffice des poursuites et faillites incombe au
- Art. 15 1 L'Autorité cantonale de surveillance est nommée par le plenum
- Art. 17 1 L'Autorité cantonale de surveillance peut prononcer toutes les
- Art. 18 Les plaintes en matière de poursuites et faillites relèvent de la
- Art. 19 1 Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent
- Art. 20 1 Toutes les autres plaintes doivent être adressées à l'Autorité
- Art. 21 1 Les plaintes et requêtes doivent être adressées par écrit à
- Art. 22 1 Sous réserve de l'article 20a, alinéa 2, LP, l'autorité saisie de la
- Art. 23 1 L'autorité saisie de la plainte communique celle - ci à l'organe de
- Art. 24 Le juge civil du Tribunal de première instance est compétent pour
- Art. 31 Le Code de procédure civile de la République et Canton du Jura
- Art. 34 La présente loi entre en vigueur le 1
- Art. 28 et 29 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires
- Art. 361 et 362 du Code des obligations ( RS 220 )
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