Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements... (841.300)
Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968
- Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968
- Art. 2
- Art. 3 Le rendement annuel des bâtiments construits à l'aide du décret du 25
- Art. 4 9 ) 1 Au moment où un locataire entre en possession d'un logement, son
- Art. 5 Les baux doivent être conclu au plus pour deux ans et contenir une
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 10 ) Un logement ne peut êtr e sous - loué sans l'autorisation du
- Art. 9 11 ) Lorsqu'un logement est inoccupé depuis plus d'un mois, la commune
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 Les communes sont tenues de ristourner à l'Etat à la fin de chaque
- Art. 13 14 ) 1 Est passible de l'amende jusqu'à concurrence de 2.000 francs celui
- Art. 14 Tout bail soumis aux dispositions du présent règlement et conclu avant
- Art. 15 Le règlement d'exécution du 5 février 1974 15 ) des décrets concernant
- Art. 16
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