Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du s... (J 1 50.32)
Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003
- Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003
- Art. 4 Jusqu'au 31 mai 2004, l'article 16 s'applique aussi aux rapports de travail entre les employeurs appartenant aux branches économiques désignées au chiffre 2 ayant leur siège hors du canton de Genève, mais exécutant des travaux sur territoire genevois et les travailleurs occupés à Genève. Dès le 1 er juin 2004, les dispositions étendues de l'avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 er
- Art. 5 L'article 5 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 est modifié comme suit : « Les dispositions étendues de la convention collective de travail du second œuvre relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 er
- Art. 6 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er
- Art. 4 Les dispositions étendues de l'avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 er
- Art. 5 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er
- Art. 4 Les dispositions étendues de l'avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 er
- Art. 5 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er
- Art. 4 Les dispositions étendues de la CCT reproduite en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 er
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