Loi sur l'extraction de matériaux (705.1)
Loi sur l'extraction de matériaux
- Loi sur l'extraction de matériaux
- Art. 2 La loi s'applique:
- Art. 3 Les gisements appartiennent au propriétaire du sol.
- Art. 4
- Art. 5 L'ouverture et l'exploitation de gisements de matériaux à des fins
- Art. 6 1 Sont exceptées les exploitations de très peu d'importance, qui peuvent
- Art. 7
- Art. 8 1 Lorsque l'exploitation est soumise à l'étude de l'impact sur
- Art. 9 Les plans d'extraction doivent indiquer:
- Art. 10
- Art. 11 Toute modification du plan, telle que l'extension du périmètre,
- Art. 12
- Art. 13 1 Dans les zones d'extraction, l'Etat et la commune ont un droit de
- Art. 14 1 Aucun travail d'extraction ou préparatoire ne peut être entrepris avant
- Art. 15
- Art. 16 1 Le département contrôle que les dispositions prises pour l'exploitation
- Art. 17 1 L'exploitant ne peut obtenir le permis d'exploitation s'il n'a:
- Art. 18 1 Le permis d'exploitation peut être assorti de conditions et de charges.
- Art. 19 1 Le permis d'exploitation est délivré à l'exploitant personnellement.
- Art. 20
- Art. 21 1 L'exploitant assure la sécurité des personnes occupées à l'exploitation
- Art. 22 Sont réservées les dispositions du droit fédéral concernant les rapports
- Art. 23 1 Lorsque, par suite de transports en relation avec l'exploitation, une
- Art. 24 L'exploitant est tenu de fournir annuellement au département un relevé
- Art. 25 1 Lorsque l'exploitation cesse, le propriétaire et l'exploitant font enlever
- Art. 26
- Art. 27 Si aucune réclamation n'est intervenue dans le délai, ou lorsque la
- Art. 28 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.
- Art. 29
- Art. 30 1 Le département peut en tout temps ordonner au propriétaire et à
- Art. 31 1 Le permis d'exploitation est retiré si le propriétaire ou l'exploitant
- Art. 32
- Art. 33 1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont
- Art. 34
- Art. 35 à 36
- Art. 37 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 38 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à sa promulgation et à son
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