LOI sur l'information (170.21)
LOI sur l'information
- LOI sur l'information
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Principe
- Art. 4 Dossiers traités conjointement
- Art. 5 Principes
- Art. 6 Accréditation
- Art. 7 Droits des journalistes accrédités
- Art. 8 Droit à l'information
- Art. 9 Document officiel
- Art. 10 Forme de la demande
- Art. 11 Gratuité
- Art. 12 Réponse de l'autorité
- Art. 13 Modalités de consultation
- Art. 14 Compétence
- Art. 15 Autres lois applicables
- Art. 16 Intérêts prépondérants
- Art. 17 Refus partiel
- Art. 18 Secret de fonction
- Art. 19 Déposition en justice
- Art. 20 Déterminations rendues par les entités administratives
- Art. 21 Recours et conciliation
- Art. 21a Gratuité
- Art. 22 Conseil d'Etat
- Art. 23 Ordre judiciaire
- Art. 25 Grand Conseil
- Art. 26 Autorités communales
- Art. 27 Procédure
- Art. 27a Surveillance
- Art. 27b Moyens 2
- Art. 28 Arrêté sur la médiation
- Art. 29 Réglementation détaillée
- Art. 30 Entrée en vigueur