Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de person... (132.01)
Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants
- Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants
- Art. 2 Le DS JS exerce ses tâches par l'intermédiaire du service de l'économie
- Art. 3 Le service informatiqu e de l'Entité neuchâteloise (ci - après: SIEN), se
- Art. 4 En collaboration avec le SIEN, sont tenus sous forme électronique:
- Art. 5 1 Les communes tiennent, sous forme électronique, le registre des
- Art. 6 1 Les données communales sont réunies dans la Base de données des
- Art. 7 Tant qu'il n'existe pas de registre cantonal des bâtiments et des
- Art. 8 1 Les communes fournissent au Système d'information du Territoire
- Art. 9 Conformément aux dispositions en la matière, le STAT:
- Art. 10 Les communes sont responsables de la mise à jour des numéros
- Art. 11 Dans le cadre de l'harmonisation des registres, un numéro de bâtiment
- Art. 12 1 Chaque logement doit pouvoir être aisément identifié sans équivoque.
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 La personne préposée au contrôle des habitants communique d'office,
- Art. 16 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture
- Art. 17 5 ) 1 Le DSDC exerce ses tâches par l'intermé diaire du service cantonal
- Art. 18 1 La déclaration d'arrivée (art. 39 LHRCH) doit contenir, pour chaque
- Art. 19 La déclaration de séjour (art. 47 LHRCH) est applicable, par analogie,
- Art. 20
- Art. 21 1 Il est perçu les émoluments suivants par adulte:
- Art. 22
- Art. 23 1 Les personnes préposées au contrôle des habitants sont tenues de
- Art. 24 Les informations contenues dans les registres communaux des
- Art. 25 Le règlement d'exécution de la loi sur le contrôle des habitants
- Art. 26 1 Le prés ent règlement entre en vigueur le 15 juin 2010.
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