Loi sur les heures d'ouverture des commerces (941.011)
Loi sur les heures d'ouverture des commerces
- Loi sur les heures d'ouverture des commerces
- Art. 2 La loi est applicable aux commerces, soit:
- Art. 3 La loi n'est pas applicable:
- Art. 4 En tant qu'ils revêtent un caractère accessoire et sont essentiellement
- Art. 5 Sont en outre réservées:
- Art. 6 1 Du lundi au samedi, les commerces peuvent être ouverts dès 6h00.
- Art. 7 Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés, ainsi que le
- Art. 8
- Art. 9 5 ) 1 Les boulangeries peuvent être ouvertes dès 5h00.
- Art. 10 6 ) 1 Les commerces d'alimentation et les commerces de fleurs sont
- Art. 11 En cas de circonstances exceptionnelles de caractère commercial,
- Art. 12 1 Lors d'expositions commerciales se déroulant dans les locaux usuels
- Art. 13
- Art. 14 1 A l'heure de fermeture, le commerce est tenu d'inviter les clients à
- Art. 15 L'horaire hebdomadaire des heures d'ouverture et de fermeture doit
- Art. 16 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi
- Art. 17
- Art. 18 Les autorités compétentes, la police et les autorités chargées de la
- Art. 19 1 Les autorités chargées de l'exécution de la loi prennent les mesures
- Art. 20
- Art. 21 1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont
- Art. 22 8 ) 1 Le service poursuit et sanctionne les contraventions à la présente loi
- Art. 23 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 24 La loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,
- Art. 2a (nouveau) Le Conseil d’Etat fixe, sur requête, conformément à la loi fédérale, un
- Art. 25 Les articles 8 à 27 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 30
- Art. 26 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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