Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assuranc... (813.100)
Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assurance-chômage
- Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assurance-chômage
- Art. 2 5 ) Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après : le
- Art. 3
- Art. 5 1 L’OMAT gère l’office régional de placement (ORP) qui effectue les
- Art. 6
- Art. 7 7 ) L'OMAT est par ailleurs chargé de :
- Art. 8
- Art. 9 L'ORCT renseigne dans les limites de ses compétences sur les
- Art. 10 10 ) 1 L'ORCT procède à des contrôles afin de détecter les abus de
- Art. 11 Conformément à l'article 6 LEmpl, le Conseil d'État fixe les
- Art. 12
- Art. 13 1 Conformément à l'article 38 LEmpl, les associations de défense des
- Art. 14 Le présent règlement est soumis à l'approbation de la Confédération
- Art. 15 Le règlement concernant l'assurance - chômage (RAC), du 30 août
- Art. 16 1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au
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