Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâti... (631.023)
Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)
- Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)
- Art. 2 Les taux de capitalisation de la valeur locative totale pour les bâtiments
- Art. 3 Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments
- Art. 4 Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments
- Art. 5 1 Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les habitations
- Art. 6 La valeur locative totale est déterminée en fonction d'un système de
- Art. 7 Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants:
- Art. 8 1 La valeur locative unitaire est déterminée en fonction du tableau ci -
- Art. 9 La valeur locative totale est déterminée en multipliant le nombre de jours
- Art. 10 La valeur locative totale est déterminée en multipliant la surface
- Art. 11 Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:
- Art. 12
- Art. 13 La valeur locative totale dépend de l'aménagement, de la surface des
- Art. 14 Les logements se répartissent dans les catégories suivantes:
- Art. 15
- Art. 16 La valeur locative du ou des logements est obtenue en additionnant la
- Art. 17 La valeur locative des logements ou parties d'habitation loués à des
- Art. 18 L'estimation cadastrale de bâtiments ou parties de bâtiments affectés
- Art. 19 L'estimation cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la
- Art. 20
- Art. 21 L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant:
- Art. 22
- Art. 23 L'estimation cadastrale de ces terrains est égale à 0 franc 05 le mètre
- Art. 24
- Art. 25 1 Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.
- Art. 26 En cas de transformation complète ou partielle d'un bâtiment, une
- Art. 27 Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à
- Art. 28 Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale
- Art. 29
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