Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements dir... (461.13)
Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau
- Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau
- Art. 2 Le service de l'agriculture (ci - après : SAGR) est chargé par
- Art. 3
- Art. 4 1 Une commission pour la promotion de la biodiversité dans la zone
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 La section nature, en collaboration avec l'OPDI, élabore des
- Art. 8 1 Après leur approbation par l'office fédéral de l'agriculture, les critères
- Art. 9 Le versement des contributions du volet biodiversité est subordonné à
- Art. 10 Le requérant dépose sa demande auprès de l'OPDI au moyen des
- Art. 11 La qualité biologique des surfaces proposées fait l'objet d'un contrôle
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 S'il s'avère, à l'occasion de ces contrôles ou à tout autre stade de la
- Art. 15
- Art. 16 Conformément aux modalités fixées dans l'annexe 1, la section nature
- Art. 17 1 Lorsqu'il correspond aux critères définis par le Conseil d'État, le projet
- Art. 18 Une fois la décision d'approbation entrée en force, les exploitants
- Art. 19 Dans les délais fixés à cet effet par l'OPDI, le porteur de projet remet
- Art. 20 Sur la base du contrôle effectué par la section nature, le SAGR
- Art. 21 Au plus tard 4 ans après l'entrée en force de la décision d'approbation,
- Art. 22 Le SFFN, en collaboration avec l'OPDI, veille à ce que des contrôles
- Art. 23
- Art. 24 1 Au plus tard six mois avant la fin de la 8 e année d'utilisation, le porteur
- Art. 25 1 Si les partenaires demandent à renouveler le réseau, le DDTE statue
- Art. 26 Le requérant ou le porteur de projet dispose de 10 jours dès réception
- Art. 27
- Art. 28 1 Les contrôles sont effectués après avoir averti les exploitants. Les
- Art. 29
- Art. 30 La part des contributions réseaux qui n'est pas prise en charge par la
- Art. 31
- Art. 32 1 Les subventions cantonales sont versées à fonds perdus.
- Art. 33 1 La part cantonale et les autres subventions cantonales sont versées
- Art. 34 Les décisions du SAGR peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès
- Art. 35 Sous réserve des dispositions particulières du présent règlement, la
- Art. 36 Le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de
- Art. 24a Les contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la
- Art. 37 Le présent règlement abroge le règlement d'exécution de l'ordonnance
- Art. 38 1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
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