LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'... (850.03)
LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises
- LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises
- Art. 1 Objet et but de la loi
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Terminologie
- Art. 4 Prestations catégorielles
- Art. 5 Prestations circonstancielles
- Art. 6 Revenu déterminant unifié
- Art. 7 Fortune immobilière
- Art. 7a Fortune commerciale
- Art. 8 Période fiscale de référence
- Art. 9 Unité économique de référence
- Art. 10 Etendue
- Art. 11 Contenu de la base de données
- Art. 12 Traitement des données
- Art. 13 Limitations du traitement et confidentialité
- Art. 14 Information et consultation des données
- Art. 15 Délégation
- Art. 16 Loi sur la protection des données
- Art. 17 Mise en application de la loi
- Art. 17a Entrée en vigueur de l'article 7a
- Art. 18 Evaluation
- Art. 19 Entrée en vigueur
- Art. 20 Dispositions transitoires de la loi modifiante du 11.12.2019
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