Arrêté dressant la liste des réquisitions à fin de mesures ou d'ordonnances à prendre... (271.10)
Arrêté dressant la liste des réquisitions à fin de mesures ou d'ordonnances à prendre ou à rendre en vertu du droit civil vidées selon la procédure sommaire
- Arrêté dressant la liste des réquisitions à fin de mesures ou d'ordonnances à prendre ou à rendre en vertu du droit civil vidées selon la procédure sommaire
- Art. 166, al. 2, ch. 1. Autorisation de représenter l'union conjugale au-delà des besoins courants de la famille.
- Art. 169, al. 2. Autorisation du conjoint pour les actes juridiques portant sur le logement de famille.
- Art. 107, al. 2. Obligation de fournir des renseignements et de produire des pièces.
- Art. 189 à 191. Séparation de biens à la demande de l'autorité de surveillance de la poursuite et rétablissement du régime antérieur.
- Art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2, 250, al. 2, 11 du titre final. Octroi de délais de paiement et fixation de sûretés.
- Art. 291. Avis aux débiteurs des parents d'avoir à opérer leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.
- Art. 410, al. 2. Fixation d'un délai pour la ratification d'actes conclus par un pupille.
- Art. 507, al. 1 et 2. Dépôt à recevoir et procès-verbal à dresser d'un testament oral.
- Art. 604, al. 3. Mesures conservatoires à ordonner pour la sauvegarde des droits des cohéritiers d'un insolvable.
- Art. 612, al. 3. Décision quant au mode de la vente aux enchères de certains biens de la succession.
- Art. 647, al. 2, ch. 1. Décision ordonnant l'exécution d'actes d'administration indispensables en cas de copropriété.
- Art. 662, al. 3. Inscription au registre foncier à ordonner en cas de prescription extraordinaire.
- Art. 699, al. 1. Défense d'entrer dans les forêts et pâturages d'autrui et de s'approprier les baies, champignons, etc.
- Art. 712c, al. 3, 712i, al. 2, 712q, 712r, al. 2. Actes de disposition en cas de propriété par étages.
- Art. 763. Décision ordonnant l'inventaire authentique des biens sujets à l'usufruit.
- Art. 808, al. 1 et 2. Ordre à donner au propriétaire qui diminue la valeur de l'immeuble grevé de cesser tous actes dommageables et autorisation à donner
- Art. 809, al. 3. Fixation d'un délai au débiteur, en cas de dépréciation de l'immeuble grevé, pour fournir des sûretés ou rétablir l'état antérieur.
- Art. 839, al. 3. Appréciation de la valeur des sûretés à fournir par le propriétaire pour les créances des artisans et entrepreneurs.
- Art. 860, al. 3. Décision relative au remplacement d'un fondé de pouvoirs constitué pour une cédule hypothécaire ou une lettre de rente.
- Art. 861, al. 2. Consignation à recevoir des sommes dues en vertu d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente.
- Art. 870 et 871 (864). Annulation de lettres de rente et de cédules hypothécaires.
- Art. 961 et 996, al. 2. Décision permettant des inscriptions provisoires au registre foncier.
- Art. 977. Rectification d'inscriptions au registre foncier. Code des obligations
- Art. 204, al. 2 et 3. Constatation de l'état de la chose et décision qui en ordonne la vente lorsque, expédiée dans un autre lieu, elle est prétendue défectueuse.
- Art. 226k. Octroi de facilités de paiement à l'acheteur en demeure dans le cas de contrats de vente par acomptes.
- Art. 322a, al. 2. Désignation d'un expert dans le cas d'un contrat de travail stipulant qu'une part de bénéfices s'ajoutera au salaire du travailleur.
- Art. 322c, al. 2. Désignation d'un expert dans le cas d'un contrat de travail stipulant que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires.
- Art. 330, al. 3. Consignation en justice du montant de la sûreté lorsque l'employeur fait valoir des prétentions contestées découlant du contrat de travail.
- Art. 367, al. 2. Désignation d'experts et acte à dresser de leurs constatations lorsque l'ouvrage livré est prétendu défectueux.
- Art. 427, al. 1 et 3. Décisions relatives à la constatation de l'état de marchandises expédiées en commission.
- Art. 444, al. 2, 445 et 453, al. 1. Décisions relatives à la constatation de l'état de marchandises transportées, à leur vente et à leur consignation.
- Art. 565, al. 2, et 603. Retrait provisoire du droit de représentation à un associé en nom collectif ou à un associé indéfiniment responsable d'une société en
- Art. 583, al. 2, 585, al. 3, et 619, al. 1. Désignation et révocation de liquidateurs, fixation du mode d'aliénation d'immeubles en cas de liquidation d'une société en
- Art. 697a à 697g. Désignation d'un contrôleur spécial, ordonnances en procédure de contrôle spécial.
- Art. 697h, al. 2. Octroi du droit de consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les rapports des réviseurs.
- Art. 740, al. 3, 741, al. 2, 823 et 913, al.1. Désignation et révocation des liquidateurs d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou
- Art. 809, al. 3. Convocation, à la requête des sociétaires, de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée.
- Art. 881, al. 3. Convocation de l'assemblée générale à la demande de membres de la société coopérative.
- Art. 971, 972, 977, 981 à 988, 1072 à 1080, 1098 à 1143, ch. 19. Annulation de papiers-valeurs.
- Art. 1165, al. 3. Convocation, à la requête de créanciers, de l'assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations.
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