Arrêté relatif à l'installation de places de tir (503.5)
Arrêté relatif à l'installation de places de tir
- Arrêté relatif à l'installation de places de tir
- Art. 2 Par pla ce de tir, on entend tout emplacement fixe et approprié
- Art. 3 On distingue les places de tir à l'air libre et les places de tir en local
- Art. 4 4 ) Toute demande d'autorisation pour l'ouverture d'une ligne de tir aux
- Art. 5 1 La requête et les pièces annexes sont déposées pendant trente jours
- Art. 6 1 A l'expiration du délai du dépôt, le doss ier est communiqué au
- Art. 7 Toute demande d'autorisation d'installation de place de tir e n local fermé
- Art. 8 Le dossier est ensuite communiqué au Conseil communal de la localité
- Art. 9 1 Si l'autorisation est accordée, un exemplaire de chacune des pièces
- Art. 10 Les insta llations d'une place de tir autorisée par le Conseil d'Etat ne
- Art. 11 1 Lorsque les travaux d'établissement d'une place de tir sont te rminés,
- Art. 12
- Art. 13 1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui
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