Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effe... (641.111.13)
Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2015
- Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2015
- Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants
- Art. 31 Le contribuable peut déduire :
- Art. 32 1 Sont également déductibles :
- Art. 2 Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à
- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
- Art. 48 1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année
- Art. 4 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 5 La déduct ion prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et
- Art. 6 Les limites de recettes journalières, de même que le montant des
- Art. 7 L e présent arrêté prend effet le 1 er janvier 201 5 .
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