RÈGLEMENT concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements desti... (910.11.2)
RÈGLEMENT concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural
- RÈGLEMENT concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Principe
- Art. 4 Durée minimale de mise à disposition
- Art. 5 Conditions d'octroi des prêts
- Art. 6 b) conditions financières
- Art. 7 c) conformité à la LAT et à la LATC
- Art. 8 Conditions de remboursement
- Art. 9 b) mode de remboursement
- Art. 10 c) remboursement anticipé volontaire
- Art. 11 d) remboursement anticipé imposé
- Art. 12 Demande de prêt
- Art. 13 b) Moment déterminant
- Art. 14 c) Décision
- Art. 15 Changement d'affectation
- Art. 16 Obligation d'entretien
- Art. 17 Contrôle
- Art. 18 Sanctions
- Art. 19 Recours
- Art. 2 lien vers article
- Art. 7 lien vers article
- Art. 15 lien vers article
- Art. 18 lien vers article
- Art. 19 lien vers article
- Art. 20 lien vers article
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