Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effe... (641.111.08)
Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
- Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
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- Art. 31 Le contribuable peut déduire :
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- Art. 4 1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit
- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
- Art. 48 1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur l e 1
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