Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (172.410)
Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes
- Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes
- Art. 2
- Art. 3 Les recettes fiscales mentionnées à l'article 10 de la loi, qui peuvent
- Art. 4 Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir
- Art. 5 Toute commune qui dés ire être mise au bénéfice d'une aide
- Art. 6
- Art. 7 1 Le Conseil d'Etat communique la demande au département qui réunit
- Art. 8 1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département, fixe le montant, la
- Art. 9 1 Une aide peut exceptionnellement être allouée à une ou plusieurs
- Art. 10 Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir
- Art. 11 Le Conseil d'Etat peut lier l'octroi d'aides de fonctionnement à des
- Art. 12 1 Les articles 5 à 7 du présent règlement s'appliquent par analogie.
- Art. 13 1 Les aides d'encouragement peuvent être accordées à toutes les
- Art. 14 1 Les aides à la collaboration intercommunale ne peuvent êtres
- Art. 15 Les aides à la fusion de communes sont accordées, sur requête des
- Art. 16 Les études nécessaires aux fusions peuvent être financées
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 8 ) 1 Les communes qui envisagent une fusion adoptent une convention
- Art. 21
- Art. 22 9 ) 1 Le subside d'aide à la fusion est versé en 3 tranches successives, le
- Art. 23 Sont abrogés:
- Art. 24 Le département est chargé de l'application du présent règlement.
- Art. 25 1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
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