LOI sur l'archivage (432.11)
LOI sur l'archivage
- LOI sur l'archivage
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Gestion des archives par les autorités
- Art. 5 Obligation de proposer les documents aux Archives cantonales vaudoises et
- Art. 6 Interdiction d'éliminer sans autorisation
- Art. 7 Documents électroniques
- Art. 8 Gestion des archives communales et intercommunales
- Art. 9 Missions des Archives cantonales vaudoises
- Art. 10 Principes
- Art. 11 Délai de protection ordinaire
- Art. 12 Délai de protection spécial
- Art. 13 Consultation par les autorités
- Art. 14 Contestation de données archivées
- Art. 15 Inaliénabilité et imprescriptibilité
- Art. 16 Dispositions pénales
- Art. 17 Dispositions finales
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