Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (751.01)
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation
- Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation
- Art. 2 Le service de la géomatique et du registre foncier (ci - après : le service
- Art. 3 Les services de l'État qui détiennent ou fournissent des géodonnées
- Art. 4 Les communes, par le conseil communal ou le service communal
- Art. 5 1 Les autorités coordonnent leurs activités en matière de géodonnées.
- Art. 6 La référence planimétrique des géodonnées de base de compétence
- Art. 7 La référence altimétrique officielle des géodonnées de base de
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Le service partenaire peut prescrire un ou plusieurs mod è les de
- Art. 11
- Art. 12 1 Les communes définissent les géodonnées de base relevant de la
- Art. 13 L’accès aux catalogues des géodonnées de base est public et gratuit,
- Art. 14
- Art. 15 6 ) 1 La procédure d’accès à un document officiel définie par la législation
- Art. 1 6
- Art. 17 8 ) Une fois les questions d’accès définitivement réglées, le service
- Art. 18 Le service partenaire, respectivement la commune, établit un concept
- Art. 19 L'historique des géodonnées de base de droit cantonal ou communal
- Art. 2 0 1 Après consultation du service partenaire , respectivement de la
- Art. 21
- Art. 22 Les communes définissent si et à quelles conditions elles offrent des
- Art. 23 1 Le cadastre RDPPF doit proposer, au sens de la législation fédérale
- Art. 24 1 En plus des restrictions définies par le Conseil fédéral, le cadastre
- Art. 25 Les restrictions reproduites au cadastre RDPPF sont réputées connues
- Art. 26 1 Le cadastre RDPPF peut servir à la mise à l’enquête et à la publication
- Art. 27
- Art. 2 8 1 L'autorité de laquelle émane une restriction ou le représentant
- Art. 29
- Art. 30 1 La mise à jour de données incombe à l'autorité de laquelle émane la
- Art. 31
- Art. 32 1 Le service compétent du cadastre RDPPF est chargé de délivrer, sur
- Art. 34 1 Figurent notamment au cadastre des conduites les éléments suivants :
- Art. 35 Chaque propriétaire d’un réseau de conduites (ci - après : propriétaire
- Art. 36 Le service compétent se limite à :
- Art. 37 1 Le propriétaire de réseau transmet les informations nécessaires au
- Art. 38 1 Sont tenus d'informer et de collaborer avec les propriétaires de
- Art. 39
- Art. 40 1 La consultation du cadastre des conduites se fait par le géoportail du
- Art. 4 1 Les communes informent le service compétent des attributions et
- Art. 4 2
- Art. 4 3
- Art. 44 1 Les décisions prises par le service compétent, les services partenaires
- Art. 15 , al . 2 (nouveau)
- Art. 46 L'arrêté relatif aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques ,
- Art. 4 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er juillet
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