LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (963.15)
LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
- LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours
- Art. 1 But
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Conseil d'Etat
- Art. 3a Départements
- Art. 4 Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de
- Art. 5 Commission consultative en matière de défense incendie et de secours
- Art. 6 Communes
- Art. 7 Sécurité
- Art. 8 Regroupement 2
- Art. 9 Organisations régionales
- Art. 10 Service de défense incendie et de secours
- Art. 11 Détachement de premier secours
- Art. 12 Détachement d'appui
- Art. 13 Assistance
- Art. 14 Autres tâches
- Art. 15 Service de défense incendie et de secours interne
- Art. 15a Lutte contre les cas de pollution et les incendies de forêt
- Art. 16 Principe
- Art. 17 Composition de l'effectif
- Art. 18 Conditions d'incorporation
- Art. 19 Devoirs et sanction
- Art. 20 Coûts de fonctionnement
- Art. 21 Contributions extraordinaires
- Art. 22 Frais d'intervention
- Art. 22a Subventions aux SDIS en matière de lutte contre les cas de pollution et les
- Art. 22b Autres frais en matière de lutte contre les cas de pollution
- Art. 22c Autres frais en matière de lutte contre les incendies de forêt
- Art. 22d Autres subventions en matière de lutte contre les cas de pollution et les incendies
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