Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de ... (J 4 20.04)
Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité
- Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité
- Art. 1 Champ d’application et principes
- Art. 2 Autres prestations remboursées
- Art. 3 Période déterminante pour le remboursement
- Art. 4 Délai pour le dépôt de la demande de remboursement
- Art. 5 Coordination
- Art. 6 Remboursement après le décès du bénéficiaire
- Art. 7 Lieu de survenance des frais
- Art. 8 Participation aux coûts
- Art. 9 Assurance avec franchise à option
- Art. 10 (7) Frais de traitement dentaire admis
- Art. 11 Frais pour produits diététiques
- Art. 12 Frais se rapportant à un séjour passager, de convalescence ou dans une station thermale
- Art. 13 Frais d'aide et de soins à domicile
- Art. 14 Aide à l’intégration
- Art. 15 Maintien à domicile
- Art. 16 Détermination du besoin en cas de maintien à domicile
- Art. 17 Frais d’aide,
- Art. 18 Frais de transport
- Art. 19 Droit
- Art. 20 Attestation et expertise
- Art. 21 Remise et reprise d’appareils disponibles dans un dépôt de l’AI ou auprès d’un fournisseur
- Art. 22 Entrée en vigueur
- Art. 23 (3) Dispositions transitoires
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