Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura... (102.1)
Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura
- Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura
- Art. 2 Le présent accord s’applique aux autorités ou entités cantonales,
- Art. 3 Les autorités ou entités mentionnées à l’article 2 restent débitrices de
- Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le 1
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