Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours (875.11)
Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours
- Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours
- Art. 4 Lorsqu'un SIS regroupe plusieurs communes, il est créé un organe
- Art. 6 1 Il est créé pour chaque SIS une commission chargée d'assurer la
- Art. 7 La commission du SIS a notamment les attributions su ivantes :
- Art. 8 1 Les entreprises établissent pour leurs SIS un règlement, d'entente
- Art. 9 En cas d'alarme, le chef d'intervention s'assure que la police
- Art. 10 1 Les SIS établissent des plans d'intervention, si nécessaire en
- Art. 11 Les membres des SIS sont soumis, dans le cadre de leurs
- Art. 12 En plus de ses tâches définies à l'article 21 de la loi, l'inspecteur
- Art. 16 Le SIS verse à ses membres :
- Art. 21 Avec leur accord, les personnes qui, au moment de l'entrée en
- Art. 22 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2002.
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