RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surve... (340.95.5)
RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Art. 1 Genre de peines
- Art. 2 Durée de la peine
- Art. 3 Solde de peines et peine d'ensemble
- Art. 4 Conditions personnelles
- Art. 5 Tâches de l'autorité 1
- Art. 6 Documents à remettre
- Art. 7 Autre forme d'exécution
- Art. 8 Plan d'exécution
- Art. 9 Obligations de la personne condamnée
- Art. 10 Contrôles
- Art. 11 Autorisation de sorties
- Art. 12 Extinction de conditions
- Art. 13 Avertissement
- Art. 14 Révocation du régime
- Art. 15 Suspension
- Art. 16 Enquête pénale
- Art. 17 Modalités
- Art. 18 Modalités
- Art. 19 Renoncement
- Art. 20 Libération conditionnelle
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Dispositions applicables
- Art. 23 Conditions temporelles
- Art. 24 Conditions personnelles
- Art. 25 Révocation du régime
- Art. 26 Renoncement
- Art. 27 Principe
- Art. 28 Accès aux données
- Art. 29 Renvoi
- Art. 30 Dispositions transitoires et finales
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