Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.722.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal
- Art. 3 1 Le transfert de propriété du canton de Berne au canton du Jura des
- Art. 9 Le présent accord entre en vigueur le 1
Feedback