Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (176.421)
Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
- Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
- Art. 3
- Art. 4 L orsque les fortunes de plusieurs personnes protégées sont gérées
- Art. 5
- Art. 7
- Art. 8 Les émoluments et frais relatifs au placement à des fins d'assistance
- Art. 10
- Art. 12 Les disp ositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours
- Art. 13 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments des autorités de
- Art. 14 Le Gouvernement fixe l 'entrée en vigueur 3) d u présent décret .
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