LOI sur l'exécution de la détention avant jugement (312.07)
LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
- LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application 2
- Art. 3 ...
- Art. 4 Titre à la détention
- Art. 5 ...
- Art. 6 Service pénitentiaire
- Art. 6a Convention
- Art. 6b Subventionnement 4
- Art. 6c Forme et compétence
- Art. 6d Conditions et durée 4
- Art. 6e Contrôle
- Art. 6f Révocation
- Art. 7 Etablissements de détention avant jugement
- Art. 8 ...
- Art. 9 Commission des visiteurs
- Art. 10 Admission
- Art. 11 Répartition des personnes détenues
- Art. 12 Enregistrement de données et vidéosurveillance
- Art. 12a Examens
- Art. 12b Fouille
- Art. 13 Relations entre le personnel pénitentiaire et les personnes détenues
- Art. 14 Relations avec le monde extérieur
- Art. 15 Activités
- Art. 16 Travail
- Art. 17 Assistance
- Art. 17a Soins médicaux
- Art. 18 Compétence
- Art. 19 Recours auprès du Service pénitentiaire
- Art. 20 Recours au Tribunal cantonal 1
- Art. 21 Transfert dans un établissement hospitalier
- Art. 22 Accès au régime des condamnés
- Art. 22a Dispositions transitoires
- Art. 23 Entrée en vigueur
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