Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons r... (111.191)
Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin
- Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vig ueur immédiatement.
- Art. 3 Pour l'application correcte de cette Convention, la Confédération et les
- Art. 4 1 En règle générale, la Confédération et les cantons s'informent par le
- Art. 5 1 En règle générale, la Confédération et les cantons conviennent de
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