Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.551.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police
- Art. 4
- Art. 7 Sur demande, la Police cantonale bernoise et la Police cantonale
- Art. 9
- Art. 10 Le présent accord entre en vigueur le 1 5 novembre 2025.
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