Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.612.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens
- Art. 2 Le canton de Berne détermine le droit du canton du Jura à une part du
- Art. 5
- Art. 6 1 Le versement du solde du décompte intervient dans les trois mois
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Le présent accord entre en vigueur le 1
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