RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à... (935.31.4)
RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à rayon laser
- RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à rayon laser
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Compétence et organes de contrôle
- Art. 4 Emoluments
- Art. 5 Obligation d'annoncer
- Art. 6 Limitation générale des émissions sonores
- Art. 7 Instruments de mesure
- Art. 8 Dérogation à la limitation générale des émissions sonores
- Art. 9 Nombre de dérogations
- Art. 10 Procédure
- Art. 11 Contrôle communal
- Art. 12 Instructions
- Art. 13 Mesures
- Art. 14 Autorisation
- Art. 15 Exigences techniques
- Art. 16 Contrôles
- Art. 17 Sanctions administratives
- Art. 18 Dispositions pénales
- Art. 19 Dispositions abrogatoires
- Art. 20 Entrée en vigueur
- Art. 3 lien vers article
- Art. 4 lien vers article
- Art. 5 lien vers article
- Art. 6 lien vers article
- Art. 7 lien vers article
- Art. 8 lien vers article
- Art. 10 lien vers article
- Art. 14 lien vers article
- Art. 16 lien vers article
- Art. 17 lien vers article
- Art. 18 lien vers article
- Art. 20 lien vers article
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