Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collect... (810.40)
Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
- Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
- Art. 2 3 ) 1 L'office de conciliation a pour mission de prévenir et de régler les
- Art. 3 L'office de conciliation n'est pas compétent lorsqu’une partie établit qu'un
- Art. 4 Le présent règlement n'est pas applicable lorsque les rapports de travail
- Art. 5 En cas de conflit collectif de travail dépassant les limites du canton,
- Art. 6 L'office de conciliation n'est pas compétent lorsque le conflit est du
- Art. 7 L'office de conciliation n'est pas compétent pour trancher les litiges
- Art. 8 1 L'office de conciliation s'efforce de concilier les parties. Il peut, d'office
- Art. 9 L'office de co nciliation adresse au département un rapport sur la solution
- Art. 10 1 L'office de conciliation est composé de cinq membres permanents: un
- Art. 11 Le président de l'office de conciliation, sur proposition des parties, du
- Art. 12 En cas de récusation, le président, respectivement le vice - président,
- Art. 13 Les membres de l'office de conciliation participent à son activité selon
- Art. 14 6 ) 1 Peuvent être nommés membres de l'office de conciliation les
- Art. 15 Les membres permanents de l’office de conciliation sont assermentés
- Art. 16 Le département fixe les indemnités à payer par l’Etat aux membres de
- Art. 17 1 Le secrétariat de l'office de conciliation est assuré par le secrétariat
- Art. 18
- Art. 19 1 L'office de conciliation, respectivement son secrétariat, doit être avisé
- Art. 20 Lorsque l’office de conciliation est saisi d’une requête, le président en
- Art. 21 Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et, le
- Art. 22
- Art. 23 1 L’office de conciliation entend les parties ensemble. Chacune d’elle
- Art. 24 Si un accord intervient, son contenu est consigné dans un procès -
- Art. 25 A défaut d’accord, l’office de conciliation peut adresser aux parties une
- Art. 26 1 Si l'accord ne peut s'établir, l'office de conciliation propose aux parties
- Art. 27
- Art. 28 1 Le prés ident peut, selon la nature du litige, fixer aux parties un délai
- Art. 29 1 L'office de conciliation statue à huis clos à la majorité des voix. Ses
- Art. 30 Les règles du code de procédure civile sont applicables par analogie,
- Art. 31 Toutes les personnes citées sont tenues, sous peine d'amende, de
- Art. 32 Les débats ne sont publics que pour autant que les parties et l’office de
- Art. 33
- Art. 34 La procédure devant l’office de conciliation peut être suspendue si les
- Art. 35 1 Pendant la durée de la procédure, les parties et leurs associations ont
- Art. 36 Les membres de l'office de conciliation sont tenus de garder le secret
- Art. 37 Les décisions et les procès - ve rbaux relatifs aux conciliations,
- Art. 38
- Art. 39 1 Celui qui ne respecte pas une décision de l’office de conciliation ou
- Art. 40 L'arrêté concernant l'institution d'un office cantonal de conciliation en
- Art. 41 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre 2009.
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