RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec ... (840.11.2)
RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics
- RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Exception
- Art. 3 Location
- Art. 4 Sous-location
- Art. 5 ...
- Art. 6 Revenu déterminant et limites de revenu 1
- Art. 7 ...
- Art. 8 ...
- Art. 9 Degré d'occupation
- Art. 10 Autres conditions
- Art. 11 Dérogations
- Art. 12 Règles communales spéciales
- Art. 13 ...
- Art. 14 Autorité compétente
- Art. 15 Présentation de la requête
- Art. 16 Examen de la requête
- Art. 17 Situation déterminante
- Art. 18 Décision
- Art. 19 Conclusion du bail
- Art. 20 Obligation des locataires et des sous-locataires
- Art. 21 Conséquence de la modification pour les locataires
- Art. 22 b) Loi du 22 novembre 1965 sur le logement
- Art. 23 bb) Autorisation temporaire
- Art. 24 bc) Supplément de loyer
- Art. 26 bd) Décomptes
- Art. 27 be) Répartition
- Art. 28 Conséquence de la modification pour les sous-locataires
- Art. 29 Vérification de la situation des locataires ou des sous-locataires
- Art. 30 Décisions communales
- Art. 31 Décisions du service
- Art. 33 1
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