Règlement d'application de la loi sur les institutions autonomes communales et int... (B 6 07.01)
Règlement d'application de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public
- Règlement d'application de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Délibérations du conseil intercommunal et référendum
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 3 Secret de fonction
- Chapitre II Finances
- Art. 4 Référentiel comptable
- Art. 5 Contenu des comptes annuels
- Art. 6 Présentation des comptes annuels
- Art. 7 Annexe aux comptes annuels
- Art. 8 Bilan
- Art. 9 Patrimoine administratif et patrimoine financier
- Art. 10 Compte de résultats
- Art. 11 Contenu du compte de résultats
- Art. 12 Compte des investissements
- Art. 13 Contenu du compte des investissements
- Art. 14 Tableau des flux de trésorerie
- Art. 15 Etat du capital propre
- Art. 16 Tableau des provisions
- Art. 17 Tableau des participations
- Art. 18 Tableau des garanties
- Art. 19 Tableau des immobilisations
- Art. 20 Définition de la tenue des comptes
- Art. 21 Comptabilité des immobilisations
- Art. 22 Imputations internes
- Art. 23 Etablissement du bilan
- Art. 24 Evaluation du patrimoine financier
- Art. 25 Seuil d’activation des investissements du patrimoine administratif
- Art. 26 Evaluation et amortissement du patrimoine administratif
- Art. 27 Evaluation des capitaux de tiers
- Art. 28 Statistique financière
- Art. 29 Présentation du budget
- Art. 30 Contenu
- Art. 31 Crédit budgétaire
- Art. 32 Crédit supplémentaire
- Art. 33 Charges liées
- Art. 34 Dépassement du crédit budgétaire
- Art. 35 Présentation
- Art. 36 Excédent de charges au budget
- Art. 37 Définition
- Art. 38 Montant brut
- Art. 39 But et mode de financement
- Art. 40 Crédit complémentaire
- Art. 41 Bouclement
- Art. 42 Emprunts
- Art. 43 Signature collective à deux
- Art. 44 Organe de révision
- Art. 45 Contenu du rapport
- Art. 46 Contrôle
- Art. 47 Transmission au département
- Art. 48 Opérations délictueuses
- Chapitre I Surveillance communale
- Art. 49 Dysfonctionnement grave
- Chapitre II Surveillance cantonale
- Art. 50 Contrôle des comptes des institutions regroupant la majorité des communes genevoises
- Art. 51 Contenu du contrôle pour les groupements intercommunaux imposés par une loi
- Art. 52 Constat d’irrégularité
- Art. 53 Délai
- Art. 54 Décision du Conseil d’Etat
- Art. 55 Signalement au département
- Art. 56 Publication des statuts et des prescriptions autonomes
- Art. 57 Entrée en vigueur
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