Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité (568.100)
Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité
- Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité
- Art. 2 4 ) 1 Le Département de sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci -
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4a
- Art. 4b 9 ) 1 Les entreprises de sécurité organisent pour leur personnel des cours
- Art. 4c
- Art. 4d 11 ) 1 La carte concordataire de légiti mation pour responsable
- Art. 5 12 ) Les demandes d'autorisation d'exploiter, d'engager du personnel,
- Art. 6 13 )
- Art. 7 14 )
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 17 ) 1 Lors du renouvellement des autorisations, le titulaire doit fournir à
- Art. 10a 18 ) Les responsables d'entreprises de sécurité doivent annoncer à la
- Art. 11 19 ) 1 La police neuchâteloise exploite un fichier détaillé des entreprises,
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1999.
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