Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (822.10)
Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales
- Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales
- Art. 2 Les allocations familiales comprennent:
- Art. 3 1 Les montants des allocations familiales sont fixés par le Conseil d'Etat
- Art. 4 Les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le
- Art. 5 Les caisses, subsidiairement les entités fondatrices, répondent de tous
- Art. 6 1 Les caisses doivent être révisées au moins une fois par année.
- Art. 7 Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
- Art. 8
- Art. 9 Les conditions du passage d'une caisse à une autre sont fixées par le
- Art. 10
- Art. 11 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises
- Art. 12 1 L'autorité de surveillance veille à ce que les caisses respectent la
- Art. 12a
- Art. 13 6 ) 1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de
- Art. 14 L'administration de chaque caisse doit être séparée de celle des
- Art. 15 La législation fédérale relative à l'AVS est applicable par analogie à la
- Art. 16 La décision prise par l'organe compétent d'une caisse de compensation
- Art. 17 1 La reconnaissance d'une caisse au sens de l'article 14, lettre a, LAFam
- Art. 18 1 Seules les caisses de compensation pour allocations familiales
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 L'Etat garantit les prestations dues par la caisse en vertu de la LAFam
- Art. 22
- Art. 23 1 Sous réserve de l'alinéa 2, les caisses de compensation pour
- Art. 24 Les personnes exerçant une activité lucrative agricole sont soumises à
- Art. 25 Sont également assujetties au régime d'allocations familiales pour
- Art. 26
- Art. 27 10 ) 1 La part des dépenses à charge du canton est supportée à raison de
- Art. 28 11 ) 1 Les décisions des caisses de compensation pour allocations
- Art. 29 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.
- Art. 30 A défaut d'une prescription suffisante dans la LAFam et ses
- Art. 31 à 33 14 )
- Art. 34
- Art. 35 La loi sur les allocations familiales (LAF), du 24 mars 1997
- Art. 36 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 37 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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