RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ... (810.31.5)
RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public
- RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public
- Art. 1 But
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Principes de prise en charge
- Art. 4 Principes
- Art. 5 Garantie
- Art. 6 Procédure
- Art. 7 Montant et versement de la participation financière de l'Etat
- Art. 8 Principes
- Art. 9 La valeur intrinsèque
- Art. 10 Procédure de détermination de la valeur intrinsèque
- Art. 11 Réévaluation de la valeur intrinsèque
- Art. 12 Commission paritaire
- Art. 13 Procédure de détermination de la redevance immobilière
- Art. 14 Redevance immobilière basée sur les loyers
- Art. 15 Versement de la participation financière de l'Etat
- Art. 16 Charges d'entretien
- Art. 17 Charges mobilières
- Art. 18 Dispositions communes
- Art. 19 EMS locataire
- Art. 20 EMS propriétaire
- Art. 21 Contrôle du département et sanctions
- Art. 22 Dernière estimation valeur intrinsèque
- Art. 23 Valeur de référence au lit
- Art. 24 Divisions C
- Art. 25 Abrogation
- Art. 26 Exécution et entrée en vigueur
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