Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt ... (641.111.24)
Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026
- Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026
- Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants
- Art. 31 Le contribuable peut déduire :
- Art. 2 Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à caractère
- Art. 3 1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :
- Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
- Art. 4 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 5 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales
- Art. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux
- Art. 7 Le présent arrêté prend effet le 1
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